Les ascenseurs sont obligatoires dans tous les immeubles neufs d’au moins trois étages au-dessus du rez-de-chaussée (R+3) depuis janvier 2019. Quel impact pour les habitats groupés ?
En décembre 2018, le gouvernement publiait un texte obligeant la création d’ascenseur dans les nouvelles constructions pour les immeubles de 3 étages (contre 4 actuellement), comprenant au moins 12 logements. Cette première mouture abaissait bien de 4 à 3 étages au-dessus du rez-de chaussée (de R+4 à R+3) le seuil à partir duquel un ascenseur devenait obligatoire. Mais uniquement si l’immeuble comptait au moins douze logements en étages par cage d’escalier.
Concrètement, un immeuble de trois étages avec quatre appartements au rez-de-chaussée, quatre au premier étage, quatre au deuxième et trois au troisième (soit quinze appartements au total, dont onze en étages) n’était pas soumis à l’obligation.
Pour le Conseil national consultatif des personnes handicapée (CNCPH), ce projet n’était pas une avancée suffisante. En effet, Stéphane Lenoir, coordinateur national Handicap chez GIHP National, parlait même à l’époque de « recul ».
Un nouveau projet de décret est alors transmis le mercredi 16 janvier, pour avis, au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Cette version n’impose plus aucune autre condition. Approuvé à l’unanimité par Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le décret stipule que les nouvelles constructions doivent obligatoirement être équipées d’ascenseur si elles présentent au minimum 3 étages. Le seuil des 12 logements a donc été supprimé, conformément aux promesses exprimées en septembre 2018 par le Premier ministre de l’époque, Édouard Philippe.
« Nous avons été entendus et nous nous en félicitons » – Stéphane Lenoir, Coordinateur national du groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques (GIHP).
Cette nouvelle réglementation s’applique seulement aux constructions dont le permis de construire sera déposé à partir du 1er octobre 2019.
Etat des lieux des normes PM
Les normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite en France :
Les normes d’accessibilité permettent aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, de pouvoir les utiliser, de se repérer et de communiquer.
Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.
L’accessibilité des établissements et de leurs abords concerne :
- les cheminements extérieurs ;
- le stationnement des véhicules ;
- les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments ;
- les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments ;
- les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
- les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
- les revêtements des sols et des parois ;
- les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).
Ces normes concernent les personnes en fauteuil roulant, malvoyantes et qui souffrent d’une déficience intellectuelle ou sensorielle.
